Loi sur le patrimoine culturel

La Loi sur le patrimoine culturel a t adopte en octobre 2011. Elle remplacera la Loi sur les biens culturels ds le 19 octobre 2012. Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition fminine est responsable de son application.

Afin de renseigner les municipalits sur les nouvelles dispositions de la Loi, le MCCCF prpare prsentement un guide pratique qui leur est destin.

En attendant la version finale du guide, nous vous en offrons un aperu. Il vous permettra de dcouvrir les nouveaux pouvoirs des municipalits.

 

Aperu du Guide aux municipalit sur l'application de la loi sur la patrimoine culturel.

 
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